Pour pouvoir s'exonérer de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites, le vendeur non-professionnel d'un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Aucune clause ne peut permettre d'exonérer la responsabilité d'un vendeur professionnel.
Il indique :
Il est daté est signé par le diagnostiqueur. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à partir de la promesse de vente ou de la date de l'acte authentique. Il est effectué par une personne exerçant une activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites. Une même personne ne peut réaliser à la fois l'état parasitaire et les travaux de lutte contre les termites.
Décret
no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs
et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Décret
no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques
immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et
le code de la santé publique.
Décret
no 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des
documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le
code de la construction et de l’habitation.
Article L133
du Code de la construction et de l'habitation.
Article R133
du Code de la construction et de l'habitation.
Vous trouverez sur le site du FCBA :
Mise à jour le 05/09/2010
Photos et désignations non contractuelles.
SIREN : 380 194 019 R.C.S. Troyes B 380 194 019
©Distrame SA - Plan du site - Contact - Mentions légales