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Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui présente la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Les bâtiments concernés sont :

des bâtiments ou parties de bâtiment clos et couvert,
des maisons individuelles,
des appartements situés dans un immeuble collectif existant à usage principal d'habitation.

Le DPE porte ici sur les parties privatives du lot. En sont exclus :

les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas 2 ans,
les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m2,
les locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.

Cette obligation s'applique :

aux ventes de bâtiments existants. Le DPE doit être annexé à tout avant-contrat ou à l'acte de vente notarié. Le vendeur doit également mettre le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement,
aux locations lors de la signature ou renouvellement du bail. Le DPE doit être annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Le bailleur est également tenu de mettre le diagnostic à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande,
aux constructions ou extensions de bâtiments. Le maître de l'ouvrage doit faire établir un DPE et le remettre au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception du bâtiment.

Le DPE est établi conformément à un modèle type, il comprend notamment :

les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques,
l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause,
le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou partie de bâtiment,
lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière,
des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Le contenu du DPE peut varier suivant le type de logements ou de bâtiments en cause et sa date d'achèvement. Ces précisions sont apportées par arrêté.

Lorsque le DPE porte sur un bâtiment ou partie de bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :

la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou partie de bâtiment par le dispositif collectif,
le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif,
et une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.

En cas de vente de tout ou partie du bâtiment ou de location, le DPE doit être établi depuis moins de 10 ans. Le DPE doit être réalisé par un technicien certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.
Cette personne :

ne doit pas avoir de lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance,
est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions,
et tenue de remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d'un décret), doit être regroupé dans un dossier technique, fourni par :

le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente notarié,
ou par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb sera également joint.

Textes Officiels :

L'ADEME
Le Ministère du Logement

Norme AFNOR NF EN ISO/CEI 17024

Boite à outils :

MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Modèle 6.1 : Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).
Modèle 6.2 :Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d’énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).
Modèle 6.3 : Pour les bâtiments à usage autre que d’habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces ...).
Modèle 6.A : Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).
Modèle 6.B : Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d’énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).
Modèle 6.C : Pour les logements en location saisonnière.

Outils de calcul gratuits :

Sur le site de l'ADEME.
Sur le site du Ministère du Logement.